Côte d’Ivoire – Mise en place du Programme de vérification de la conformité des marchandises

Le décret d’application N°2017-567 en date du 6 septembre 2017 porte approbation des conventions de concession de service public de vérification de la conformité des produits embarqués à destination de la Côte d’Ivoire ainsi que la mise en place du programme.

NB : La mise en oeuvre de ce programme est prévue pour le 16 avril 2018 (date de connaissement, ou lettre de transport, ou encore titre de transport routier).

Cf Lien ci-après : http://www.francemondexpress.fr/fileadmin/user_upload/cote-divoire.JPG

Source /// article du 26/02/2018  tiré du site  www.francemondexpress.fr

Partager
This site is registered on wpml.org as a development site.